Un prêteur envoie un courriel deux jours avant la clôture du trimestre. Il ne demande pas d’états financiers audités. Il souhaite obtenir l’assurance que deux données servant au calcul de clauses restrictives ne sont pas erronées, que le ratio de couverture du service de la dette est calculé selon la définition convenue et que le solde de trésorerie déclaré concorde avec les pièces justificatives. La première décision consiste à déterminer quel type de rapport répond à cette demande, sachant qu’un rapport sur des procédures convenues présente les procédures effectuées et les constatations, tandis qu’un rapport d’audit exprime une opinion et qu’un rapport d’examen exprime une conclusion. Avant de choisir les procédures ou d’entamer les travaux de vérification, il faut définir l’usage que les utilisateurs comptent faire du rapport. Si le prêteur a l’intention de se fonder sur l’assurance que nous apportons concernant le ratio dans son ensemble, une mission de procédures convenues (AUP) se limitant à énumérer des constatations ne répondra pas à ses attentes. En revanche, si le prêteur souhaite simplement des vérifications transparentes sur des éléments précis et compte tirer ses propres conclusions, la mission de procédures convenues peut s’avérer tout à fait adaptée. Examinez la demande et déterminez quel type de rapport elle appelle :
HarborView Manufacturing, LLC est une société dont les titres ne sont pas cotés en bourse. Son projet de dossier relatif aux clauses restrictives (covenants) au 31 décembre 20X6 fait état d’un ratio de couverture du service de la dette (RCSD) provisoire de 1,12, alors que le seuil minimal requis est de 1,15. La trésorerie s’élève à 410 000 $, l’encours de la dette à 5 000 000 $, le taux d’intérêt nominal est de 7,0 % et l’EBITDA, selon le tableau provisoire, est de 980 000 $. Le prêt impose une communication trimestrielle d’informations au prêteur ; les destinataires du rapport sont HarborView et l’équipe de crédit de la Bay Street Bank. Une question relative à la délimitation de la mission se pose d’emblée. Le prêteur nous demande-t-il d’attester le RCSD lui-même ou d’effectuer des tests spécifiques sur les données sous-jacentes et de communiquer nos constatations ? Dans les deux cas, nous utiliserons les mêmes données relatives aux clauses restrictives, mais le niveau de service influe sur la formulation du rapport, l’étendue des éléments probants et la responsabilité quant à la conclusion tirée des travaux.
Il convient de partir de l’usage que la banque souhaite faire de l’information. Si la Bay Street Bank souhaite obtenir un rapport d’assurance confirmant que le RCSD est conforme à la définition prévue par la clause et qu’il est présenté de manière fidèle, il s’agit alors d’une mission d’examen ou d’une mission d’audit (examen approfondi). Si la Bay Street Bank souhaite que nous recalculions le RCSD à partir de données spécifiques et que nous rapprochions le solde de trésorerie des justificatifs bancaires, il s’agit alors d’une mission de procédures convenues : la banque prend connaissance des procédures et des constatations, puis détermine les implications pour la clause restrictive. Selon la norme AT-C 215, le professionnel effectue des procédures spécifiques sur l’objet de la mission et communique ses constatations sans émettre d’opinion ni de conclusion. Le choix de la mission s’éclaire lorsque l’on compare les informations communiquées par chaque type de service et le niveau de détail requis pour les éléments probants compte tenu de la situation de HarborView. Faites votre choix en tenant compte de l’assurance fournie, de la formulation du rapport, de l’étendue des éléments probants et de l’adéquation du service aux besoins des utilisateurs :